Un litige locatif, une facture impayée, un dégât des eaux à faire constater ou une succession à inventorier : dans toutes ces situations, il faut faire appel à un commissaire de justice. Le métier reste pourtant mal connu, en partie parce que son nom est récent. Ce guide présente ce que fait ce professionnel, comment le choisir et ce qu'il faut vérifier avant de lui confier un dossier.
La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle réunit deux anciens métiers : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. C'est pourquoi de nombreuses études mentionnent encore « huissier de justice » ou « ex-huissier » dans leur nom. Pour le public, l'appellation a changé, pas la nature des actes.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il est nommé par le garde des Sceaux, prête serment et exerce sous le contrôle de sa chambre professionnelle et du parquet. Il peut travailler seul, en association au sein d'une société (SCP, SELARL, SELAS…) ou comme salarié d'une étude.
Ses missions se répartissent entre des actes qu'il est seul habilité à accomplir et des prestations qu'il peut proposer en concurrence avec d'autres professionnels.
Toutes les études ne pratiquent pas ces activités avec la même intensité. Certaines sont tournées vers l'exécution et le recouvrement, d'autres vers les constats ou les ventes aux enchères. Il est donc utile de demander dès le premier contact si votre type de dossier fait partie de leur pratique courante.
Pour les significations et les mesures d'exécution, le commissaire de justice intervient dans un périmètre géographique défini par les textes, lié au ressort de la cour d'appel où se trouve son office. Pour un constat, la contrainte est moindre, mais choisir une étude proche du lieu à constater reste souvent plus simple et évite des frais de déplacement.
Concrètement, pour faire exécuter un jugement contre un débiteur domicilié à Lyon, Bordeaux ou dans les Hauts-de-France, il faut s'adresser à une étude compétente pour ce secteur. En cas de doute, posez la question directement : un professionnel vous dira s'il peut intervenir ou vers qui vous orienter.
Les actes relevant du monopole de la profession (signification, exécution forcée notamment) suivent des tarifs réglementés, fixés par arrêté. Le prix est donc identique d'une étude à l'autre pour un même acte, hors frais annexes comme les débours ou les déplacements.
Les prestations hors monopole, comme le constat ou le recouvrement amiable, sont en général facturées librement. Leur prix peut donc varier. Avant toute intervention, demandez :
À noter : une partie des frais d'exécution peut être mise à la charge du débiteur. Le professionnel est le mieux placé pour vous expliquer ce qui sera récupérable dans votre cas précis.
Un dossier bien préparé fait gagner du temps et évite des échanges inutiles. Selon votre demande, rassemblez à l'avance :
Pour un recouvrement : les factures, le contrat ou le bon de commande, les relances déjà envoyées et les coordonnées complètes du débiteur. Si vous avez déjà une décision de justice, apportez-la avec sa formule exécutoire.
Pour un constat : l'adresse exacte, les modalités d'accès aux lieux, et une description claire de ce que vous voulez faire établir. Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit et entend, il ne donne pas d'avis technique. Pour qualifier une malfaçon, un expert peut être nécessaire en complément.
Pour un état des lieux locatif : le bail et les coordonnées des deux parties, qui doivent être prévenues de la date de passage dans les formes prévues par la loi.
Pour un inventaire successoral : les coordonnées du notaire en charge de la succession, s'il y en a un, et la liste des personnes à convoquer.
Les listes d'études se ressemblent souvent. Quelques questions simples permettent de faire la différence :
Qui suivra le dossier au quotidien : le commissaire de justice lui-même ou un clerc ? Comment serez-vous informé de l'avancement : espace en ligne, courriel, compte rendu à chaque étape ? Quel est le délai habituel pour une intervention comme la vôtre ? L'étude a-t-elle déjà traité des dossiers similaires, par exemple un constat sur internet ou une vente aux enchères après succession ?
Une réponse claire et sans détour à ces questions est souvent un bon indicateur du sérieux de l'étude.
Avant de confier un dossier, il est facile de vérifier que votre interlocuteur exerce bien la profession. Les commissaires de justice sont recensés par leur instance nationale, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui tient un annuaire officiel. En cas de difficulté avec une étude, la chambre régionale dont elle dépend peut être saisie, et un médiateur de la consommation est prévu pour les litiges avec les particuliers.
Méfiez-vous des courriers « de recouvrement » à l'allure officielle émanant de sociétés qui ne sont pas des études de commissaires de justice. Seul un commissaire de justice peut procéder à une saisie, et seulement sur la base d'un titre exécutoire.
Cette catégorie réunit des études de commissaires de justice réparties dans toute la France, à Paris et en Île-de-France comme à Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Orléans, Angers, Rouen ou dans des villes plus petites. Pour choisir, commencez par la localisation, utile notamment pour la compétence territoriale. Contactez ensuite deux ou trois études, comparez leurs réponses aux questions ci-dessus et demandez un devis écrit pour toute prestation qui n'est pas tarifée.
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